Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2017 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Convention État/Pays n° 34-17 nō te 24/05/2017

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Convention n° 34-17 du 24 mai 2017 modifiant la convention n° 2015-495 du 4 septembre 2015 portant extension et adaptation des conditions de mise en oeuvre en Polynésie française de l'indemnité pour mission particulière attribuée aux personnels enseignant et d'éducation exerçant leurs fonctions dans les collèges et les lycées de Polynésie française relevant de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat avec l'État.

I tā-tuha'a-hia te piara'a i te JOPF n° 44 nō te 02/06/2017 i te 'api 6751

NOR : DEE1720246DL

Informations
Tumu parau :
Modification de l'article 21 afin d'ajuster la durée de la convention à celle de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016
Tuha'a fa'ata'ahia : Éducation - Enseignement
Ārea tau mau o te fa'aaura'a parau : 0 mois
Fa'a'āpīra'a mutu 'ore : Non
Parau fa'aara o te fa'a'āpīra'a/ Fa'a'itera'a : 0 mois
Fa'aaura'a parau i hope : Non
Moni tauturu : 0 FCFP
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aaura'a parau hau nui/hau fenua 2015-495 nō te 04/09/2015
    • 'Ohipa i fa'aineinehia / 'Aitauira'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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