Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 991 CM du 3 juillet 2017 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction du budget et des finances
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 54 nō te 07/07/2017 i te 'api 8391

NOR : DBF1720895AC

Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a mana n° 885 MFR nō te 09/03/1992 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • 'Ohipa i fa'aineinehia / 'Aitauira'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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