Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2017 - Nūmera hau > Upo'o parau poto > Texte adopté LP n° 2017-19 LP/APF du 6 juillet 2017

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Parau ha'amanahia o te mau ture fenua i ha'amanahia e te 'āpo'ora'a nō Pōrīnetia farāni
Texte adopté n° 2017-19 LP/APF du 6 juillet 2017 de la loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 56 NC nō te 14/07/2017 i te 'api 8910

NOR : DAE1621485LP

Maorora'a o te parau mana
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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