Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1264 CM du 31 juillet 2017 fixant les règles d'exportation des produits perliers, de la fiscalité perlière à l'exportation et des dérogations aux principes d'exportation
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 62 nō te 04/08/2017 i te 'api 10188

NOR : DRM1721453AC

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te tauira'a
Parau mana o te fa'a'ohipara'a
MĀ'IMI
MĀ'IMI
?
TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
Texte abrogé depuis le 11/03/2024
Version au 12/01/2018


Tai'o i te mau tauira'a ato'a i roto i te tau :

Hāponora'a ...
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