Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1774 CM du 6 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1260 CM du 31 juillet 2017 portant application de l'article LP. 53 de loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 relatif à la qualité des personnes pouvant être mandatées pour le transport interinsulaire, le contrôle après production, le contrôle avant exportation, l'achat et la vente sur le marché intérieur de produits perliers

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 82 nō te 13/10/2017 i te 'api 14734

NOR : DRM1721830AC-1

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1260 CM nō te 31/07/2017
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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