Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du Pays n° 2017-30 du 2 novembre 2017 relative à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices (erratum publié au JOPF n° 89 NC du 7 novembre 2017 à la page 16424)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 74 NS nō te 02/11/2017 i te 'api 7058

NOR : SGG1621556LP

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 83-81 nō te 28/04/1983
    • Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    Ho'ira'a i ni'a
    MĀ'IMI
    MĀ'IMI
    ?
    TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
    Version au 08/11/2017

    Tai'o i te mau tauira'a ato'a i roto i te tau :

    Hāponora'a ...
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