Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2018 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Convention État/Pays n° 2017-919 nō te 17/01/2018

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Convention n° 2017-919 du 17 janvier 2018 portant adaptation à la Polynésie française de l'article L 421-1 du code de l'éducation, pour l'extension et l'adaptation des conditions de mise en oeuvre en Polynésie française de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des collèges et lycées relevant de l'enseignement public en Polynésie française.

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 11 nō te 06/02/2018 i te 'api 3169

NOR : DEE1700768DL

Informations
Tumu parau :
La présente convention a pour objet d'étendre l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction en charge des collèges, des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des lycées de l'enseignement public en Polynésie française.
Tuha'a fa'ata'ahia : Éducation - Enseignement
Fa'a'āpīra'a mutu 'ore : Non
Parau fa'aara o te fa'a'āpīra'a/ Fa'a'itera'a : 3 mois
Fa'aaura'a parau i hope : Non

Parau fa'arava'i :
Les dispositions de la convention entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication au journal officiel. L'abrogation ou bien la modification des dispositions fixées par le décret du 1er août 2012, susvisé, entraine la caducité de plein droit de la présente convention. L'abrogation ou bien la modification des articles 21 et/ou 22 du décret du 11 décembre 2001, susvisé, entraine la caducité de plein droit de la présente convention. La durée de la présente convention est identique à celle de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 sauf application des dispositions prévues à l'article 14.

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • I ni'a : Fa'auera'a ture n° 2000-549 nō te 15/06/2000
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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