Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 198 CM du 15 février 2018 portant modification de l'arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 modifiée portant traitement des situations de surendettement des particuliers

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 16 nō te 23/02/2018 i te 'api 3930

NOR : DAE1722499AC-1

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 747 CM nō te 18/06/2012
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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