Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 840 CM du 30 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 1899 CM du 22 novembre 2016 portant application de la délibération n° 2016-105 APF du 27 octobre 2016 instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilière

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 37 nō te 08/05/2018 i te 'api 8456

NOR : DAF1820712AC-1

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1899 CM nō te 22/11/2016
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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