Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2018 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Décision de justice n° 201812 LOM du 27 juillet 2018

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Mana'o o te hau nui
Conseil constitutionnel. - Décision n° 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 (Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 62 nō te 03/08/2018 i te 'api 15303
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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