Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a mana
Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral (erratum publié au JOPF n° 90 du 9 novembre 2018 à la page 21564)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 89 nō te 06/11/2018 i te 'api 21319

NOR : ETA1830890DE

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a mana n° 79-160 nō te 28/02/1979
  • E taui nei : Fa'auera'a mana n° 79-160 nō te 28/02/1979
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'auera'a mana n° 2009-317 nō te 20/03/2009 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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