Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 2662 CM du 13 décembre 2018 fixant le montant des sommes prévues au I de l'article LP. 11 de la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien, en ce qui concerne les manquements aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 102 nō te 21/12/2018 i te 'api 25316

NOR : DAM1822547AC-1

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te tauira'a
Parau mana o te fa'a'ohipara'a
MĀ'IMI
MĀ'IMI
?
TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
Version au 02/07/2021


Tai'o i te mau tauira'a ato'a i roto i te tau :

Hāponora'a ...
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