Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a mana
Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 4 nō te 11/01/2019 i te 'api 1039

NOR : ETA1831371DE

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a mana n° 93-1425 nō te 31/12/1993
    • 'Ohipa i fa'aineinehia / 'Aitauira'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
    Current View
    X
    Bienvenue.
    Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
    • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
    • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

    Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données