Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a mana
Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 20 nō te 08/03/2019 i te 'api 4417

NOR : ETA1930112DE

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a mana n° 2001-633 nō te 17/07/2001 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    'Ohipa i fa'aineinehia / 'Aitauira'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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