Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1844 CM du 29 août 2019 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 modifié portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 72 nō te 06/09/2019 i te 'api 16779

NOR : DIP1921540AC-1

Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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