Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture
Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 99 nō te 10/12/2019 i te 'api 22981

NOR : ETA1931166LO

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture n° 62-1292 nō te 06/11/1962
  • E taui nei : Ture n° 76-97 nō te 31/01/1976
    • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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