Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 3118 CM du 24 décembre 2019 intégrant les carburants destinés à l'alimentation des navires appartenant aux communes et à leurs groupements dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 105 nō te 31/12/2019 i te 'api 24344

NOR : DAE1922551AC-1

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 898 CM nō te 27/08/1990 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1802 CM nō te 27/12/2000
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1208 CM nō te 29/08/2007
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1827 CM nō te 12/12/2008 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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