Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a mana
Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 3 nō te 10/01/2020 i te 'api 771

NOR : ETA1931333DE

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a mana n° 93-1425 nō te 31/12/1993
    • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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