Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 64 CM du 16 janvier 2020 portant modification de l'arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 7 nō te 24/01/2020 i te 'api 1499

NOR : DAE1922467AC-1

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 171 CM nō te 07/02/1992 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 849 CM nō te 26/06/2020
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1217 CM nō te 01/07/2021
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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