Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 297 CM du 23 mars 2020 portant modification de l'arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française et fixant le régime général des prix et des marges des gants, masques, blouses et solutions hydroalcooliques aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 29 NS nō te 23/03/2020 i te 'api 2868

NOR : DAE2020437AC-1

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 171 CM nō te 07/02/1992 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 849 CM nō te 26/06/2020
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1217 CM nō te 01/07/2021
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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