Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 349 CM du 26 mars 2020 portant modification de la délibération n° 97-87 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création de la direction des affaires foncières et de l'arrêté n° 1518 CM du 31 décembre 1997 modifié portant organisation de la direction des affaires foncières

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 27 nō te 03/04/2020 i te 'api 5261

NOR : DAF1920863AC-1

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 97-87 APF nō te 29/05/1997
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1518 CM nō te 31/12/1997 (parau mana i fa’a-’ore-hia ’e i monohia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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