Ture fenua Loi du Pays n° 2020-13 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des marchés publics, des délégations de service public et des concessions d'aménagement pendant la crise sanitaire née de l'épidémie covid-19 I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 49 NS nō te 21/04/2020 i te 'api 3578 NOR : SGG2020472LP
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