Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du Pays n° 2020-41 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures fiscales à l'importation

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 132 NS nō te 18/12/2020 i te 'api 10890

NOR : DDI2022075LP

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture fenua n° 2011-2 nō te 16/02/2011
  • E taui nei : Ture fenua n° 2012-31 nō te 10/12/2012
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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