Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a mana
Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 1 nō te 01/01/2021 i te 'api 454

NOR : ETA2031141DE

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a mana n° 2019-1333 nō te 11/12/2019
    • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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