Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du Pays n° 2021-10 du 1er février 2021 portant modification de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 10 NS nō te 01/02/2021 i te 'api 1137

NOR : DAE2021811LP

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 92-122 AT nō te 20/08/1992
  • Fa'autu'ara'a tāpe'ara'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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