Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2021 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2021-38 APF du 18 février 2021

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa’aotira’a mana a te ’āpo’ora’a rahi nō Pōrīnetia farāni 'aore rā a te tōmite tāmau
Délibération n° 2021-38 APF du 18 février 2021 portant modification de la délibération n° 2012-30 APF du 26 juillet 2012 portant mesure d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 17 nō te 26/02/2021 i te 'api 3860

NOR : DAE2022289DL-4

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 2012-30 APF nō te 26/07/2012
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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