Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a mana
Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 105 nō te 31/12/2021 i te 'api 31692

NOR : ETA2131129DE

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a mana n° 79-160 nō te 28/02/1979
    • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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