Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a mana
Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 2 nō te 07/01/2022 i te 'api 770

NOR : ETA2131153DE

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei 'e e taui nei : Fa'auera'a mana n° 2010-747 nō te 02/07/2010 (parau mana i fa’a-’ore-hia ’e i monohia)
    • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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