Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a mana
Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 2 nō te 07/01/2022 i te 'api 756

NOR : ETA2131155DE

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'auera'a mana n° 2010-416 nō te 27/04/2010 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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