Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a mana
Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 2 nō te 07/01/2022 i te 'api 754

NOR : ETA2131156DE

Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
Parau mana o te fa'a'ohipara'a
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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