Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa’aotira’a mana a te ’āpo’ora’a rahi nō Pōrīnetia farāni 'aore rā a te tōmite tāmau
Délibération n° 2022-28 APF du 21 mars 2022 portant diverses dispositions applicables aux autorités administratives indépendantes de la Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 25 nō te 29/03/2022 i te 'api 6352

NOR : DRH2123110DL-4

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 98-145 APF nō te 10/09/1998 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 2018-100 APF nō te 13/12/2018
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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