Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a ture
Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 29 nō te 12/04/2022 i te 'api 7828

NOR : ETA22300267OR

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture n° 2009-1436 nō te 24/11/2009
  • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
    Current View
    X
    Bienvenue.
    Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
    • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
    • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

    Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données