Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du pays n° 2022-19 du 4 mai 2022 portant modification de la loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 modifiée, portant réglementation générale des droits d'enregistrements et des droits de publicité foncière

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 45 NS nō te 04/05/2022 i te 'api 3422

NOR : DAF22200336LP

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture fenua n° 2018-25 nō te 25/07/2018
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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