Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1348 CM du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 modifié portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 60 nō te 29/07/2022 i te 'api 16301

NOR : OPH22201906AC-1

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 184 CM nō te 03/02/2012
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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