Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du pays n° 2022-44 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 104 NS nō te 19/12/2022 i te 'api 8304

NOR : DAE2122661LP

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture fenua n° 2015-2 nō te 23/02/2015
  • E taui nei : Puta ture nō te tata'ura'a mātete
    • Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
    Current View
    X
    Bienvenue.
    Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
    • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
    • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

    Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données