Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 25 CM du 5 janvier 2023 relatif à la déclaration de surface prévue à l'article LP. 4 de la loi du pays n° 2022-44 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 3 nō te 10/01/2023 i te 'api 471

NOR : DAE22203581AC-1

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te fa'a'ohipara'a
MĀ'IMI
MĀ'IMI
?
TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
Version au 10/01/2023


Tai'o i te mau tauira'a ato'a i roto i te tau :

Hāponora'a ...
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