Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du pays n° 2023-27 du 25 avril 2023 relative au statut de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 27 NS nō te 25/04/2023 i te 'api 2552

NOR : DAE23200275LP

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a ture n° 2000-912 nō te 18/09/2000
  • E taui nei : Puta ture nō te tapiho'ora'a
  • Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    MĀ'IMI
    MĀ'IMI
    ?
    TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
    Version au 25/04/2023


    Tai'o i te mau tauira'a ato'a i roto i te tau :

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