Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du pays n° 2023-31 du 29 août 2023 portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 61 NS nō te 29/08/2023 i te 'api 4951

NOR : DAF23200185LP

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 2004-34 APF nō te 12/02/2004
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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