Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Annexe à l'arrêté n° 114 CM du 2 février 1995 portant nouvelle codification des textes fiscaux constituant le code des impôts directs de la Polynésie française, publié au JOPF du 23 février 1995, page 436

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 17 nō te 27/04/1995 i te 'api 951
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • Mau parau 'āpiti nō : Fa'aotira'a mana n° 114 CM nō te 02/02/1995
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
    Current View
    X
    Bienvenue.
    Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
    • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
    • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

    Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données