Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2023 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Avis n° 11 12 13 n° 11 12 13 du 18 décembre 2023

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
PARAU MANA A TE ’ĀPO’ORA’A MATUTU TI'A RAU E MATA U'I NŌ PŌRĪNETIA FARĀNI 
Avis n° 11, n° 12 et n° 13 du 18 décembre 2023 sur les projets de loi du pays : - portant modification de la loi du pays n° 2023-30 du 29 août 2023 renforçant le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française ; - portant modification de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 modifiée portant réglementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française ; - relative aux aides en faveur des pensions de famille

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 102 nō te 22/12/2023 i te 'api 26224
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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