Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 40 CM du 15 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n° 1198 CM du 8 juillet 2022 modifié fixant les modalités d'application du régime d'exonération des activités de production ou de transformation, défini par la loi du pays n° 2022-16 du 31 mars 2022 portant modernisation du système fiscal en faveur de la dynamisation de l'investissement local

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 6 nō te 19/01/2024 i te 'api 880

NOR : DAE23203064AC-1

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1198 CM nō te 08/07/2022
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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