Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 235 CM du 29 février 2024 relatif au blocage temporaire de la hausse des loyers de certains baux
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 17 NS nō te 29/02/2024 i te 'api 2184

NOR : DAE24200269AC-1

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te tauira'a
'Ohipa i fa'aineinehia / 'Aitauira'a
MĀ'IMI
MĀ'IMI
?
TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
Texte abrogé depuis le 27/06/2024
Version au 29/02/2024


Tai'o i te mau tauira'a ato'a i roto i te tau :

Hāponora'a ...
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