Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 283 CM du 11 mars 2024 portant modification de l'arrêté n° 1261 CM du 31 juillet 2017 relatif aux modalités d'instruction de la demande de carte de négociant de produits perliers, aux conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait et aux obligations déclaratives liées à la détention de cette carte

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 25 nō te 15/03/2024 i te 'api 3136

NOR : DRM23201346AC-1

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1261 CM nō te 31/07/2017
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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