Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté ministériel du 4 janvier 1994 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 30 de la loi n° 93-859 du 23 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993. (J.O.R.F. du 6 janvier 1994, page 344)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 5 nō te 03/02/1994 i te 'api 254
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture nō te 16/11/1950
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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