SCP MOTU
SCP MOTU
Société civile de participation
au capital de 100 000 F CFP
Siège social : Centre commercial Le Lotus, Punaauia
Il faut rajouter :
« Cession de parts : Aux termes de l’article 11 des statuts
Agrément :
1- Les parts sont librement cessibles entre associés. Toutes autres cessions, y compris à un ascendant ou un descendant, ne peuvent intervenir qu’après agrément du cessionnaire proposé par la gérance.
A l’effet d’obtenir l’agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier le projet de cession à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder et le prix offert.
En cas de pluralité de gérants, la décision d’agrément est valablement prise par un seul d’entre eux.
La décision de la gérance doit être rendue dans le délai d’un mois de la demande et est, en cas d’agrément, notifiée au cédant, par lettre recommandé AR ou remise contre récépissé. La cession doit être régularisée dans le mois de la notification de l’agrément ; à défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
En cas de refus d’agrément, et préalablement à celui-ci, la gérance doit, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du code civil et celles du présent article. Les dispositions des articles 1862 et 1863 du code civil s’appliquent. »
Pour avis, La gérance.
