AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION
AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION
Aux termes d’un acte sous seing privé à Papeete en date du 17 novembre 2020, la société SARL AP’IMMO et la société SARL AGENCE DEGOUT ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société SARL AP’IMMO par la société SARL AGENCE DEGOUT.
La société SARL AP’IMMO ferait apport à la société SARL AGENCE DEGOUT de la totalité de son actif, soit 55 116 300 F CFP, à charge de la totalité de son passif, soit 51 885 155 F CFP. La valeur nette comptable des apports s’élèverait à 3 231 145 F CFP.
En rémunération des apports faits à la SARL AGENCE DEGOUT, il sera attribué aux associés de la SARL AP’IMMO, 52 parts sociales d’une valeur nominale de 10 000 F CFP chacune, créées par la SARL AGENCE DEGOUT à titre d’augmentation de son capital.
Le rapport d’échange des droits sociaux retenu sera fixé à 52 parts sociales de la SARL AGENCE DEGOUT pour 100 parts sociales de la SARL AP’IMMO.
La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés.
Le projet de fusion a été déposé le 19 novembre 2020, au nom des deux sociétés au greffe du tribunal mixte de commerce de Papeete.
Pour avis.
