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INSTITUTE FOR SMALL MARKETS IN LAW AND ECONOMICS

Déclaration d'association

Annonce n° 77779

INSTITUTE FOR SMALL MARKETS IN LAW AND ECONOMICS


Objet : La question de savoir si la politique de concurrence et son application dans les petites économies doivent tenir compte des spécificités structurelles et du fonctionnement économique de ces marchés restreints et parfois isolés fait l'objet d'un débat permanent. Cette association a pour objet de contribuer à ce débat afin de contribuer à promouvoir des politiques de concurrence optimales pour le développement de ces économies. A ce titre, les actions de cette association consisteront notamment à :
1° réaliser des études et analyses juridiques et économiques pratiques, échanges et réflexions sur les politiques de concurrence et le fonctionnement des autorités de concurrence au regard des spécificités structurelles et du fonctionnement économiques de ces marchés à taille réduite ;
2° coopérer et gérer des projets en coopération avec des organisations internationales ou agir en tant que conseiller de ces organisations en ce qui concerne les petites économies de marché ;
3° organiser et participer à des évènements en lien avec cet objet ;
4° éditer une revue avec appels à publication.
Siège social : ANCIEN LOTUS A11 98718 PUNAAUIA
Déclaration du 30 juin 2023 - Récépissé n° W9P1010754

Parution :

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