MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS
DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE
DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE
DOCUMENT DESCRIPTIF RELATIF
A L’AVIS DE CONCESSION
AVIS BOAMP n° 18-6564 et JOUE n° 2018 S 25-55183
A L’AVIS DE CONCESSION
AVIS BOAMP n° 18-6564 et JOUE n° 2018 S 25-55183
Concession des aérodromes de Tahiti-Faa’a, Bora Bora, Raiatea et Rangiroa.
Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice
I.3° Communication.
Adresse complémentaire : Ministère chargé des transports, direction générale de l’aviation civile, direction du transport aérien, sous-direction des aéroports, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.
Les échanges avec pouvoir adjudicateur en phase consultation sont à réaliser au travers de la plate-forme “Place”.
Section II : Description
II. 2.14° Informations complémentaires : La durée de la concession sera précisée dans les documents de la consultation. L’attributaire du contrat devra s’acquitter d’un droit d’entrée. Les modalités de fixation du droit d’entrée seront précisées dans les documents de la consultation. Le chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, issu de l’exploitation des aérodromes de Tahiti-Faa’a, Bora Bora, Raiatea et Rangiroa s’élève à environ 34 millions d’euros (soit environ 4 milliards de francs Pacifique). L’investissement annuel moyen est d’environ 8 millions d’euros (soit environ 1 milliard de francs Pacifique).
Le code CPV principal est le : 63731000-2.
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III. 1° Conditions de participation.
III. 1.1° Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession.
Généralités : Conformément au III de l’article 19 du décret du 1er février 2016, le candidat peut, y compris s’il s’agit d’un groupement, demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent.
Le terme “Candidat” désigne l’opérateur économique qui se porte candidat à la présente procédure, soit sous forme individuelle, soit sous forme de groupement d’opérateurs économiques quelle que soit sa forme juridique.
Le terme “Equipe Candidate” englobe à la fois le Candidat, ou, en cas de groupement candidat, chacun de ses membres, ainsi que les opérateurs économiques dont les capacités et les aptitudes sont présentées dans les candidatures. Un même opérateur ne peut appartenir à plus d’une équipe candidate dans le cadre de la présente procédure. Un même opérateur ne pourra à la fois faire partie d’une équipe candidate et se présenter seul.
La composition du candidat et de l’équipe candidate ne pourra être modifiée entre la remise des candidatures et l’entrée en vigueur du contrat de concession. Par exception, une modification de la composition de l’équipe candidate pourrait être autorisée, au préalable et par écrit, par l’Etat, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées dans les documents de la consultation.
Eléments demandés :
Le candidat produira :
1° Une lettre de candidature qui devra :
- présenter le candidat et, le cas échéant, chaque membre de l’équipe candidate : nom ou dénomination, adresse du siège social, forme juridique, montant et composition du capital social, groupe d’appartenance, identité du représentant habilité ;
- mentionner l’identité, les fonctions et les coordonnées (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) du point de contact de l’Etat, que celui-ci pourra utiliser durant toute la consultation notamment pour adresser au candidat toute demande de précision ou de complément, pour répondre aux questions des candidats et pour porter à leur connaissance toute information utile. Le candidat pourra communiquer jusqu’à trois adresses électroniques, qui pourront être utilisées par l’Etat pour les échanges électroniques relatifs à la procédure ;
- être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat.
2. Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, et, le cas échéant, chaque membre de l’équipe candidate, durant toute la consultation, y compris pour la remise des offres ;
3. En cas de groupement candidat, un document justifiant de l’habilitation donnée par chaque membre au mandataire pour engager le candidat durant toute la consultation, y compris pour la remise des offres et un document justifiant de l’acceptation de sa mission par le mandataire ;
4. En cas d’équipe candidate, la preuve par tout moyen que le candidat disposera des capacités et des aptitudes de chaque opérateur membre pendant toute l’exécution du contrat ;
5. La liste des entreprises liées au candidat et, le cas échéant, à l’équipe candidate au sens du II de l’article 18 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 qui sont susceptibles d’intervenir sur le projet ;
6. Un justificatif datant de moins de 3 mois de l’inscription du candidat et, le cas échéant, de chaque membre de l’équipe candidate, au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou équivalent). Les personnes ayant commencé leur activité depuis moins d’un an peuvent produire un récépissé de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ou un document équivalent ;
7. Une déclaration sur l’honneur du candidat et, le cas échéant, chaque membre de l’équipe candidate, attestant :
1° qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article 45 de l’ordonnance susvisée et dans les conditions fixées aux articles 19 et 21 du décret n° 2016-86 du
1er février 2016 relatif aux contrats de concession, sont exacts.
Est annexé à cette déclaration sur l’honneur l’ensemble des documents justifiant que le candidat et, le cas échéant, chaque membre de l’équipe candidate, ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l’ordonnance susvisée. Pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues au 2° de l’article 39 de cette ordonnance, le candidat et, le cas échéant, chaque membre de l’équipe candidate, produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en langue française.
III. 1.2° Capacité économique et financière
Le candidat établira :
- une note détaillée de 15 pages environ, permettant l’appréciation de ses capacités et garanties financières et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Cette note décrira son expérience et, le cas échéant, celle de chaque membre de l’équipe candidate, dans la mise en place de financements et la gestion de projets similaires à l’objet de la présente procédure, au cours des huit précédentes années.
Elle devra notamment inclure :
- localisation du projet ;
- type de projet et secteur d’activité concerné ;
- nature et principales caractéristiques des instruments de financement mis en place ;
- date du bouclage financier du projet.
- en cas de groupement candidat, une description de
5 pages maximum sur l’organisation envisagée au sein du groupement, qui précise en particulier le partage des responsabilités et des risques entre les membres du groupement ;
- une note contenant les états financiers des 3 derniers exercices approuvés du candidat (bilans, comptes de résultats et flux de trésorerie) et de chaque membre de l’équipe candidate, en identifiant la part qui peut être considérée comme étant en relation avec l’objet du contrat de concession.
Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques et financières par tout moyen approprié.
III. 1.3° Capacité technique et professionnelle
Le candidat produira :
- une note détaillée de 20 pages environ permettant l’appréciation de ses capacités et garanties techniques et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;
- une liste des principales références passées ou en cours dont le candidat ou chaque membre de l’équipe candidate peut se prévaloir, dans tout ou partie des domaines liés à la réalisation, le développement, le renouvellement, l’entretien, l’exploitation et la promotion de terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services d’aérodromes. Pour chacune des références citées, le candidat donnera une brève description de la nature de l’opération, de son rôle précis, de la date de réalisation de l’opération, du destinataire (public ou privé) de ces prestations et des moyens matériels et humains mis en œuvre (personnel d’encadrement, effectifs, titres d’études ou expérience professionnelle, …).
Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités techniques et professionnelles par tout moyen approprié.
III. 2° Conditions liées à la concession.
III. 2.2° Conditions d’exécution de la concession.
Le contrat de concession est conclu avec une société dédiée dont l’unique objet social est celui visé au premier paragraphe et créée préalablement à la signature et à l’exécution du contrat de concession. Le capital de cette société dédiée sera composé à 51 % du candidat ou groupement candidat lauréat et à 49 % de la Polynésie française et/ou des collectivités territoriales de Polynésie française. Les documents de la consultation préciseront des modalités de gouvernance de cette société dédiée, qui garantiront la capacité de la société ou du groupement lauréat à mettre en œuvre son offre.
Le contrat de concession est exécuté aux risques et périls du concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire perçoit le produit des redevances mentionnées à l’article
R. 224-1 du code de l’aviation civile et des redevances relatives à l’utilisation du domaine concédé par des tiers, le produit des taxes qui lui sont affectées, ainsi que le produit de toute autre prestation qu’il serait amené à fournir dans le cadre du contrat de concession, dans le respect des règles de régulation économique applicable aux quatre aérodromes concédés. Il versera annuellement au concédant une redevance domaniale. Les conditions et modalités de fixation et d’évolution de cette redevance seront précisées dans les documents de la consultation.
Section VI : Renseignements complémentaires
VI. 3° Informations complémentaires.
A - Généralités.
Comme indiqué dans la rubrique I, les documents permettant aux candidats ou groupements candidats de déposer leur dossier de candidature ou d’offre sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil d’acheteur “Place”.
Le cas échéant, et préalablement à l’envoi des documents de la consultation, des documents relatifs au projet (études, …) pourront être consultés sur Place. Ces documents sont donnés à titre indicatif et leur contenu ou leur caractère éventuellement inexact ou incomplet ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’Etat ni lui être opposé. En cas de contradiction entre ces documents et les pièces de la procédure d’attribution de la concession, ces dernières priment.
L’identification n’est pas obligatoire pour procéder au téléchargement des documents relatifs à la phase candidature sur Place : les candidats ou groupements candidats peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement les documents. Toutefois, en cas de téléchargement anonyme et/ou de mentions erronées dans le formulaire d’identification, les candidats ou groupements candidats ne sont pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modification de dates, rectificatifs/ compléments du dossier, etc…) et en assument l’entière responsabilité dans l’établissement de leur dossier de candidature.
Les candidats sont informés que l’Etat utilisera son profil d’acheteur “Place” pour communiquer par écrit de manière dématérialisée avec eux au cours de la procédure : envoi des réponses aux questions, éventuelles demandes de compléments de candidature, etc. Ces courriels seront adressés aux candidats ou aux groupements candidats en provenance de l’adresse nepasrepondre@marches publics.gouv.fr, les candidats ou les groupements candidats sont donc invités à s’assurer que la configuration de leur messagerie permet de recevoir ce type de message et vérifier, le cas échéant, que ces courriels ne figurent pas dans le dossier “indésirable”.
Pour obtenir des informations complémentaires, les candidats ou groupements candidats devront faire une demande écrite en français sur le profil d’acheteur Place au plus tard le 26 mars 2018, 12 heures, heure de Paris. Ces demandes feront l’objet d’une réponse communiquée sur Place à tous les candidats ayant retiré un dossier de candidature et s’étant identifié, au plus tard 6 (six) jours avant la date limite de remise des candidatures.
B - Présentation et dépôt des candidatures
Pour le dépôt des candidatures, les candidats peuvent opter pour l’une des modalités de remise décrites ci-après.
En cas d’envois successifs et selon des procédés différents, seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis. Les plis antérieurs sont rejetés sans être examinés.
Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté.
1° Par voie de dématérialisation :
La transmission se fera par voie électronique à l’adresse suivante (Place) : https://www.marches-publics.gouv.fr consultation 2018SDA-PF.
Le dépôt électronique des plis s’effectue exclusivement sur le site (Place) : https://www.marches-publics.gouv.fr consultation 2018SDA-PF.
Les candidats trouveront sur le site www.marches-publics.gouv.fr un “guide utilisateur” téléchargeable qui précise les conditions d’utilisations de la plate-forme des achats de l’Etat, notamment les prérequis techniques et certificats électroniques nécessaires au dépôt d’une offre dématérialisée.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’environnement informatique.
Ils disposent sur le site d’une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques.
Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique “aide” de la plate-forme :
- manuel d’utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ;
- assistance téléphonique ;
- module d’autoformation à destination des candidats ;
- foire aux questions ;
- outils informatiques.
Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique au candidat que l’opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l’heure de fin de réception faisant référence.
L’absence de message de confirmation de bonne réception ou d’accusé de réception électronique signifie que la réponse n’est pas parvenue à l’acheteur.
Présentation des dossiers et format des fichiers : Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats d’image jpg, png et de documents html.
Le candidat ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que :
- Formats exécutables, .exe, .com, .scr, etc. ;
- Macros ;
- ActiveX, Applets, scripts, etc.
Horodatage : Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l’heure limite est considéré comme hors délai.
En cas d’indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date et l’heure de remise des offres peuvent être modifiées.
Copie de sauvegarde : Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique numérique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie avant la date limite de remise des plis.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions suivantes :
- Pôle achats et marchés publics ;
- “Copie de sauvegarde” ;
- Consultation 2018SDA-PF ;
- Et remise à l’adresse indiquée ci-dessus.
Modalité de signature électronique : Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n’a pas de valeur juridique. Elle constitue une copie de la signature manuscrite et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Signature électronique des documents : Chaque document à signer doit l’être individuellement.
Par application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le candidat doit respecter les conditions relatives :
1° au certificat de signature du signataire ;
2° à l’outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature* conformes aux formats réglementaires dans l’un des trois formats acceptés.
* Le jeton d’horodatage peut être enveloppé dans le fichier d’origine ou bien apparaître sous la forme d’un fichier autonome (non enveloppé).
Exigences relatives aux certificats de signature du signataire : Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification “reconnue” : Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l’une des listes de confiance suivantes :
- http://www.lsti-certification.fr ;
- https://ec.europa.eu/information_society/policu/esigna-ture/trusted-list/tl.pdf.
Dans ce cas, le candidat n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
2e cas : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance.
La plate-forme de dématérialisation “Place” accepte tous certificats de signature électronique.
Le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d’acheteur et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l’acheteur.
Justificatifs de conformité à produire : Le signataire transmet les informations suivantes :
- la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l’Autorité de certification, la politique de certification... ;
- le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu’à l’AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;
- l’adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d’établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers : Le candidat utilise l’outil de signature de son choix.
Cas 1 : le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme des achats de l’Etat.
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information.
Cas 2 : lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
- produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES ;
- permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d’explication de préférence en français.
La personne signataire doit avoir le pouvoir d’engager la société.
2° Par support papier :
La transmission sur support papier par courrier remis contre signature en recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres avec récépissé, doit
comprendre : 1 exemplaire original sur papier et 3 copies chacune sur une clef USB de l’ensemble des éléments listés dans le document descriptif.
Cette transmission doit avoir lieu de 9 h 30 à 12 heures ou de 14 heures à 17 heures, les jours ouvrés à l’adresse mentionnée ci-après :
Direction générale de l’aviation civile, secrétariat général/sous-direction des finances et du contrôle de gestion, pôle achats et marchés, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris cedex 15.
La candidature sera constituée d’une seule enveloppe cachetée avec l’ensemble des éléments sollicités.
L’enveloppe portera également les mentions suivantes : DGAC/SDF2 Ne pas ouvrir, 2018SDA-PF, pôle achats et marchés.
Pour les plis remis en mains propres contre récépissé, seules les personnes suivantes sont habilitées à réceptionner les plis :
- Mme Joanne BOISSIER, pièce 4212 (poste : 46 29) ;
- Mme Samantha TROUILLET, pièce 4216 (poste : 35 22) ;
- M. Patrick SCHAEFFER, pièce 4212 (poste : 41 71) ;
- Mme Sabine LASSERRE, pièce 3030 (poste : 45 84).
En conséquence, la société ou le coursier chargé de déposer le pli du candidat en mains propres devra impérativement demander l’une de ces personnes à l’accueil de la DGAC. Le personnel de l’accueil n’est pas habilité à réceptionner des plis.
C - Informations succinctes sur le déroulement de la procédure suite à la remise de la candidature :
La première phase de la présente procédure consiste à sélectionner les candidats ou groupements candidats sur la base de leur dossier de candidature. Les candidats ou groupements candidats retenus à l’issue de cette première phase seront admis à présenter une offre. Ils recevront un dossier de consultation définissant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer, les conditions de remise des offres et les critères de jugement de celles-ci.
Dans des conditions qui seront précisées dans ce dossier, l’Etat se réserve la possibilité de demander aux candidats de remettre plusieurs offres successives et, conformément à l’article 46 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, d’organiser une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires.
I.3° Communication.
Adresse complémentaire : Ministère chargé des transports, direction générale de l’aviation civile, direction du transport aérien, sous-direction des aéroports, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.
Les échanges avec pouvoir adjudicateur en phase consultation sont à réaliser au travers de la plate-forme “Place”.
Section II : Description
II. 2.14° Informations complémentaires : La durée de la concession sera précisée dans les documents de la consultation. L’attributaire du contrat devra s’acquitter d’un droit d’entrée. Les modalités de fixation du droit d’entrée seront précisées dans les documents de la consultation. Le chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, issu de l’exploitation des aérodromes de Tahiti-Faa’a, Bora Bora, Raiatea et Rangiroa s’élève à environ 34 millions d’euros (soit environ 4 milliards de francs Pacifique). L’investissement annuel moyen est d’environ 8 millions d’euros (soit environ 1 milliard de francs Pacifique).
Le code CPV principal est le : 63731000-2.
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III. 1° Conditions de participation.
III. 1.1° Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession.
Généralités : Conformément au III de l’article 19 du décret du 1er février 2016, le candidat peut, y compris s’il s’agit d’un groupement, demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent.
Le terme “Candidat” désigne l’opérateur économique qui se porte candidat à la présente procédure, soit sous forme individuelle, soit sous forme de groupement d’opérateurs économiques quelle que soit sa forme juridique.
Le terme “Equipe Candidate” englobe à la fois le Candidat, ou, en cas de groupement candidat, chacun de ses membres, ainsi que les opérateurs économiques dont les capacités et les aptitudes sont présentées dans les candidatures. Un même opérateur ne peut appartenir à plus d’une équipe candidate dans le cadre de la présente procédure. Un même opérateur ne pourra à la fois faire partie d’une équipe candidate et se présenter seul.
La composition du candidat et de l’équipe candidate ne pourra être modifiée entre la remise des candidatures et l’entrée en vigueur du contrat de concession. Par exception, une modification de la composition de l’équipe candidate pourrait être autorisée, au préalable et par écrit, par l’Etat, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées dans les documents de la consultation.
Eléments demandés :
Le candidat produira :
1° Une lettre de candidature qui devra :
- présenter le candidat et, le cas échéant, chaque membre de l’équipe candidate : nom ou dénomination, adresse du siège social, forme juridique, montant et composition du capital social, groupe d’appartenance, identité du représentant habilité ;
- mentionner l’identité, les fonctions et les coordonnées (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) du point de contact de l’Etat, que celui-ci pourra utiliser durant toute la consultation notamment pour adresser au candidat toute demande de précision ou de complément, pour répondre aux questions des candidats et pour porter à leur connaissance toute information utile. Le candidat pourra communiquer jusqu’à trois adresses électroniques, qui pourront être utilisées par l’Etat pour les échanges électroniques relatifs à la procédure ;
- être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat.
2. Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, et, le cas échéant, chaque membre de l’équipe candidate, durant toute la consultation, y compris pour la remise des offres ;
3. En cas de groupement candidat, un document justifiant de l’habilitation donnée par chaque membre au mandataire pour engager le candidat durant toute la consultation, y compris pour la remise des offres et un document justifiant de l’acceptation de sa mission par le mandataire ;
4. En cas d’équipe candidate, la preuve par tout moyen que le candidat disposera des capacités et des aptitudes de chaque opérateur membre pendant toute l’exécution du contrat ;
5. La liste des entreprises liées au candidat et, le cas échéant, à l’équipe candidate au sens du II de l’article 18 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 qui sont susceptibles d’intervenir sur le projet ;
6. Un justificatif datant de moins de 3 mois de l’inscription du candidat et, le cas échéant, de chaque membre de l’équipe candidate, au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou équivalent). Les personnes ayant commencé leur activité depuis moins d’un an peuvent produire un récépissé de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ou un document équivalent ;
7. Une déclaration sur l’honneur du candidat et, le cas échéant, chaque membre de l’équipe candidate, attestant :
1° qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article 45 de l’ordonnance susvisée et dans les conditions fixées aux articles 19 et 21 du décret n° 2016-86 du
1er février 2016 relatif aux contrats de concession, sont exacts.
Est annexé à cette déclaration sur l’honneur l’ensemble des documents justifiant que le candidat et, le cas échéant, chaque membre de l’équipe candidate, ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l’ordonnance susvisée. Pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues au 2° de l’article 39 de cette ordonnance, le candidat et, le cas échéant, chaque membre de l’équipe candidate, produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en langue française.
III. 1.2° Capacité économique et financière
Le candidat établira :
- une note détaillée de 15 pages environ, permettant l’appréciation de ses capacités et garanties financières et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Cette note décrira son expérience et, le cas échéant, celle de chaque membre de l’équipe candidate, dans la mise en place de financements et la gestion de projets similaires à l’objet de la présente procédure, au cours des huit précédentes années.
Elle devra notamment inclure :
- localisation du projet ;
- type de projet et secteur d’activité concerné ;
- nature et principales caractéristiques des instruments de financement mis en place ;
- date du bouclage financier du projet.
- en cas de groupement candidat, une description de
5 pages maximum sur l’organisation envisagée au sein du groupement, qui précise en particulier le partage des responsabilités et des risques entre les membres du groupement ;
- une note contenant les états financiers des 3 derniers exercices approuvés du candidat (bilans, comptes de résultats et flux de trésorerie) et de chaque membre de l’équipe candidate, en identifiant la part qui peut être considérée comme étant en relation avec l’objet du contrat de concession.
Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques et financières par tout moyen approprié.
III. 1.3° Capacité technique et professionnelle
Le candidat produira :
- une note détaillée de 20 pages environ permettant l’appréciation de ses capacités et garanties techniques et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;
- une liste des principales références passées ou en cours dont le candidat ou chaque membre de l’équipe candidate peut se prévaloir, dans tout ou partie des domaines liés à la réalisation, le développement, le renouvellement, l’entretien, l’exploitation et la promotion de terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services d’aérodromes. Pour chacune des références citées, le candidat donnera une brève description de la nature de l’opération, de son rôle précis, de la date de réalisation de l’opération, du destinataire (public ou privé) de ces prestations et des moyens matériels et humains mis en œuvre (personnel d’encadrement, effectifs, titres d’études ou expérience professionnelle, …).
Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités techniques et professionnelles par tout moyen approprié.
III. 2° Conditions liées à la concession.
III. 2.2° Conditions d’exécution de la concession.
Le contrat de concession est conclu avec une société dédiée dont l’unique objet social est celui visé au premier paragraphe et créée préalablement à la signature et à l’exécution du contrat de concession. Le capital de cette société dédiée sera composé à 51 % du candidat ou groupement candidat lauréat et à 49 % de la Polynésie française et/ou des collectivités territoriales de Polynésie française. Les documents de la consultation préciseront des modalités de gouvernance de cette société dédiée, qui garantiront la capacité de la société ou du groupement lauréat à mettre en œuvre son offre.
Le contrat de concession est exécuté aux risques et périls du concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire perçoit le produit des redevances mentionnées à l’article
R. 224-1 du code de l’aviation civile et des redevances relatives à l’utilisation du domaine concédé par des tiers, le produit des taxes qui lui sont affectées, ainsi que le produit de toute autre prestation qu’il serait amené à fournir dans le cadre du contrat de concession, dans le respect des règles de régulation économique applicable aux quatre aérodromes concédés. Il versera annuellement au concédant une redevance domaniale. Les conditions et modalités de fixation et d’évolution de cette redevance seront précisées dans les documents de la consultation.
Section VI : Renseignements complémentaires
VI. 3° Informations complémentaires.
A - Généralités.
Comme indiqué dans la rubrique I, les documents permettant aux candidats ou groupements candidats de déposer leur dossier de candidature ou d’offre sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil d’acheteur “Place”.
Le cas échéant, et préalablement à l’envoi des documents de la consultation, des documents relatifs au projet (études, …) pourront être consultés sur Place. Ces documents sont donnés à titre indicatif et leur contenu ou leur caractère éventuellement inexact ou incomplet ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’Etat ni lui être opposé. En cas de contradiction entre ces documents et les pièces de la procédure d’attribution de la concession, ces dernières priment.
L’identification n’est pas obligatoire pour procéder au téléchargement des documents relatifs à la phase candidature sur Place : les candidats ou groupements candidats peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement les documents. Toutefois, en cas de téléchargement anonyme et/ou de mentions erronées dans le formulaire d’identification, les candidats ou groupements candidats ne sont pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modification de dates, rectificatifs/ compléments du dossier, etc…) et en assument l’entière responsabilité dans l’établissement de leur dossier de candidature.
Les candidats sont informés que l’Etat utilisera son profil d’acheteur “Place” pour communiquer par écrit de manière dématérialisée avec eux au cours de la procédure : envoi des réponses aux questions, éventuelles demandes de compléments de candidature, etc. Ces courriels seront adressés aux candidats ou aux groupements candidats en provenance de l’adresse nepasrepondre@marches publics.gouv.fr, les candidats ou les groupements candidats sont donc invités à s’assurer que la configuration de leur messagerie permet de recevoir ce type de message et vérifier, le cas échéant, que ces courriels ne figurent pas dans le dossier “indésirable”.
Pour obtenir des informations complémentaires, les candidats ou groupements candidats devront faire une demande écrite en français sur le profil d’acheteur Place au plus tard le 26 mars 2018, 12 heures, heure de Paris. Ces demandes feront l’objet d’une réponse communiquée sur Place à tous les candidats ayant retiré un dossier de candidature et s’étant identifié, au plus tard 6 (six) jours avant la date limite de remise des candidatures.
B - Présentation et dépôt des candidatures
Pour le dépôt des candidatures, les candidats peuvent opter pour l’une des modalités de remise décrites ci-après.
En cas d’envois successifs et selon des procédés différents, seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis. Les plis antérieurs sont rejetés sans être examinés.
Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté.
1° Par voie de dématérialisation :
La transmission se fera par voie électronique à l’adresse suivante (Place) : https://www.marches-publics.gouv.fr consultation 2018SDA-PF.
Le dépôt électronique des plis s’effectue exclusivement sur le site (Place) : https://www.marches-publics.gouv.fr consultation 2018SDA-PF.
Les candidats trouveront sur le site www.marches-publics.gouv.fr un “guide utilisateur” téléchargeable qui précise les conditions d’utilisations de la plate-forme des achats de l’Etat, notamment les prérequis techniques et certificats électroniques nécessaires au dépôt d’une offre dématérialisée.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’environnement informatique.
Ils disposent sur le site d’une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques.
Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique “aide” de la plate-forme :
- manuel d’utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ;
- assistance téléphonique ;
- module d’autoformation à destination des candidats ;
- foire aux questions ;
- outils informatiques.
Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique au candidat que l’opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l’heure de fin de réception faisant référence.
L’absence de message de confirmation de bonne réception ou d’accusé de réception électronique signifie que la réponse n’est pas parvenue à l’acheteur.
Présentation des dossiers et format des fichiers : Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats d’image jpg, png et de documents html.
Le candidat ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que :
- Formats exécutables, .exe, .com, .scr, etc. ;
- Macros ;
- ActiveX, Applets, scripts, etc.
Horodatage : Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l’heure limite est considéré comme hors délai.
En cas d’indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date et l’heure de remise des offres peuvent être modifiées.
Copie de sauvegarde : Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique numérique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie avant la date limite de remise des plis.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions suivantes :
- Pôle achats et marchés publics ;
- “Copie de sauvegarde” ;
- Consultation 2018SDA-PF ;
- Et remise à l’adresse indiquée ci-dessus.
Modalité de signature électronique : Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n’a pas de valeur juridique. Elle constitue une copie de la signature manuscrite et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Signature électronique des documents : Chaque document à signer doit l’être individuellement.
Par application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le candidat doit respecter les conditions relatives :
1° au certificat de signature du signataire ;
2° à l’outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature* conformes aux formats réglementaires dans l’un des trois formats acceptés.
* Le jeton d’horodatage peut être enveloppé dans le fichier d’origine ou bien apparaître sous la forme d’un fichier autonome (non enveloppé).
Exigences relatives aux certificats de signature du signataire : Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification “reconnue” : Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l’une des listes de confiance suivantes :
- http://www.lsti-certification.fr ;
- https://ec.europa.eu/information_society/policu/esigna-ture/trusted-list/tl.pdf.
Dans ce cas, le candidat n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
2e cas : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance.
La plate-forme de dématérialisation “Place” accepte tous certificats de signature électronique.
Le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d’acheteur et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l’acheteur.
Justificatifs de conformité à produire : Le signataire transmet les informations suivantes :
- la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l’Autorité de certification, la politique de certification... ;
- le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu’à l’AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;
- l’adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d’établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers : Le candidat utilise l’outil de signature de son choix.
Cas 1 : le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme des achats de l’Etat.
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information.
Cas 2 : lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
- produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES ;
- permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d’explication de préférence en français.
La personne signataire doit avoir le pouvoir d’engager la société.
2° Par support papier :
La transmission sur support papier par courrier remis contre signature en recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres avec récépissé, doit
comprendre : 1 exemplaire original sur papier et 3 copies chacune sur une clef USB de l’ensemble des éléments listés dans le document descriptif.
Cette transmission doit avoir lieu de 9 h 30 à 12 heures ou de 14 heures à 17 heures, les jours ouvrés à l’adresse mentionnée ci-après :
Direction générale de l’aviation civile, secrétariat général/sous-direction des finances et du contrôle de gestion, pôle achats et marchés, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris cedex 15.
La candidature sera constituée d’une seule enveloppe cachetée avec l’ensemble des éléments sollicités.
L’enveloppe portera également les mentions suivantes : DGAC/SDF2 Ne pas ouvrir, 2018SDA-PF, pôle achats et marchés.
Pour les plis remis en mains propres contre récépissé, seules les personnes suivantes sont habilitées à réceptionner les plis :
- Mme Joanne BOISSIER, pièce 4212 (poste : 46 29) ;
- Mme Samantha TROUILLET, pièce 4216 (poste : 35 22) ;
- M. Patrick SCHAEFFER, pièce 4212 (poste : 41 71) ;
- Mme Sabine LASSERRE, pièce 3030 (poste : 45 84).
En conséquence, la société ou le coursier chargé de déposer le pli du candidat en mains propres devra impérativement demander l’une de ces personnes à l’accueil de la DGAC. Le personnel de l’accueil n’est pas habilité à réceptionner des plis.
C - Informations succinctes sur le déroulement de la procédure suite à la remise de la candidature :
La première phase de la présente procédure consiste à sélectionner les candidats ou groupements candidats sur la base de leur dossier de candidature. Les candidats ou groupements candidats retenus à l’issue de cette première phase seront admis à présenter une offre. Ils recevront un dossier de consultation définissant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer, les conditions de remise des offres et les critères de jugement de celles-ci.
Dans des conditions qui seront précisées dans ce dossier, l’Etat se réserve la possibilité de demander aux candidats de remettre plusieurs offres successives et, conformément à l’article 46 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, d’organiser une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires.
