ONATI
ONATI
Capital social de 5 000 000 F CFP F CFP
RCS : RCS de Papeete n° TPI 18359 B
Extraits de statuts
Office des postes et télécommunications
Etablissement public industriel et commercial
Siège : Rond-point de la base marine
Fare Ute, 98713 Papeete
RCS de Papeete n° TPI 08 26 C
Avis
I. L’associé unique de la société ONATI a, par les décisions du 31 décembre 2018 :
- approuvé le projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions dans le cadre des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce et ses annexes, signé le 31 décembre 2018, avec l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Office des postes et des télécommunications, dont le siège est situé au rond-point de la base marine à Fare Ute, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° TPI 08 26 C, la transmission de la branche complète et autonome d’activité de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ainsi effectuée ainsi que sa rémunération ;
- décidé d’augmenter le capital social de la société ONATI d’une somme de cinq milliards cent dix-sept millions de francs CFP (5 117 000 000 F CFP) par la création de
511 700 actions de 10 000 F CFP nominal chacune, entièrement libérées, le capital social étant porté de cinq millions de francs CFP (5 000 000 F CFP) à cinq milliards cent vingt-deux millions de francs CFP (5 122 000 000 F CFP) ;
- décidé de modifier les articles 6 et 7 des statuts, comme conséquence de l’augmentation de capital.
Ancienne mention
Art. 6.— Capital social
Le capital social est fixé à la somme de cinq millions de francs CFP (5 000 000 F CFP) et divisé en cinq cents (500) actions de 10 000 F CFP nominal chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.
Art. 7.— Apports
Il a été apporté, lors de la constitution de la société, la somme de 5 000 000 F CFP sous forme d’apport en numéraire.
Nouvelle mention
Art. 6.— Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 5 122 000 000 F CFP (chiffres et lettres) et divisé en 512 200 actions de
10 000 F CFP nominal chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.
Art. 7.— Apports
Il a été apporté, lors de la constitution de la société, la somme de 5 000 000 F CFP sous forme d’apport en numéraire.
Il a été apporté, suivant décisions de l’actionnaire unique en date du 31 décembre 2018, la somme de 5 117 000 000 F CFP par apport partiel d’actif de la branche complète et autonome d’activité de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Suite à la fusion-absorption de la société VINI
(RCS de Papeete n° TPI 94 40 B) décidée par son actionnaire unique le 31 décembre 2018, l’ensemble du patrimoine de VINI a été transmis à la date du 1er janvier 2019. La valeur nette des apports n’a pas été rémunérée.
II. Le conseil d’administration de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Office des postes et des télécommunications, dont le siège est situé au rond-point de la base marine à Fare Ute, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° TPI 08 26 C, en date du 19 décembre 2018, a approuvé la convention d’apport partiel d’actif.
Etablissement public industriel et commercial
Siège : Rond-point de la base marine
Fare Ute, 98713 Papeete
RCS de Papeete n° TPI 08 26 C
Avis
I. L’associé unique de la société ONATI a, par les décisions du 31 décembre 2018 :
- approuvé le projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions dans le cadre des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce et ses annexes, signé le 31 décembre 2018, avec l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Office des postes et des télécommunications, dont le siège est situé au rond-point de la base marine à Fare Ute, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° TPI 08 26 C, la transmission de la branche complète et autonome d’activité de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ainsi effectuée ainsi que sa rémunération ;
- décidé d’augmenter le capital social de la société ONATI d’une somme de cinq milliards cent dix-sept millions de francs CFP (5 117 000 000 F CFP) par la création de
511 700 actions de 10 000 F CFP nominal chacune, entièrement libérées, le capital social étant porté de cinq millions de francs CFP (5 000 000 F CFP) à cinq milliards cent vingt-deux millions de francs CFP (5 122 000 000 F CFP) ;
- décidé de modifier les articles 6 et 7 des statuts, comme conséquence de l’augmentation de capital.
Ancienne mention
Art. 6.— Capital social
Le capital social est fixé à la somme de cinq millions de francs CFP (5 000 000 F CFP) et divisé en cinq cents (500) actions de 10 000 F CFP nominal chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.
Art. 7.— Apports
Il a été apporté, lors de la constitution de la société, la somme de 5 000 000 F CFP sous forme d’apport en numéraire.
Nouvelle mention
Art. 6.— Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 5 122 000 000 F CFP (chiffres et lettres) et divisé en 512 200 actions de
10 000 F CFP nominal chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.
Art. 7.— Apports
Il a été apporté, lors de la constitution de la société, la somme de 5 000 000 F CFP sous forme d’apport en numéraire.
Il a été apporté, suivant décisions de l’actionnaire unique en date du 31 décembre 2018, la somme de 5 117 000 000 F CFP par apport partiel d’actif de la branche complète et autonome d’activité de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Suite à la fusion-absorption de la société VINI
(RCS de Papeete n° TPI 94 40 B) décidée par son actionnaire unique le 31 décembre 2018, l’ensemble du patrimoine de VINI a été transmis à la date du 1er janvier 2019. La valeur nette des apports n’a pas été rémunérée.
II. Le conseil d’administration de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Office des postes et des télécommunications, dont le siège est situé au rond-point de la base marine à Fare Ute, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° TPI 08 26 C, en date du 19 décembre 2018, a approuvé la convention d’apport partiel d’actif.
Pour avis,
Le président.
Le président.
