DIRECTION DE LA SANTE
PHARMACIE D’APPROVISIONNEMENT
PHARMACIE D’APPROVISIONNEMENT
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Fourniture de fluides à usage médical en bouteille, des accessoires et prestations de service nécessaires à leur utilisation dans les centres et établissements de santé de la direction de la santé (pharmacie d’approvisionnement)
Fourniture de fluides à usage médical en bouteille, des accessoires et prestations de service nécessaires à leur utilisation dans les centres et établissements de santé de la direction de la santé (pharmacie d’approvisionnement).
Date d’envoi à la publication : 19 janvier 2018.
Date limite de réception des offres : Le vendredi
23 février 2018 avant 14 heures.
I - Informations relatives à l’acheteur public
L’acheteur public est la Polynésie française, pour le compte de la direction de la santé, 58, rue des Poilus-Tahitiens, BP 611, 98713 Papeete, Tahiti.
L’organisme acheteur, auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues est la pharmacie d’approvisionnement, pharmacie à usage intérieur de la direction de la santé, chargée de la consultation dont l’adresse est la suivante :
Motu Uta, BP 134, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, tél. : (689) 40 54 21 00, fax : (689) 40 43 15 47.
L’autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché public est le ministre de la santé.
II - Objet et caractéristiques principales
1° Objet :
- la direction de la santé doit fournir des fluides à usage médical à ses centres et établissements de santé sous forme de bouteille de gaz comprimé à l’unité ou en cadre ;
- 80 % des bouteilles sont louées et 20 % sont la propriété de la direction de la santé ;
- l’objet de la présente consultation est la fourniture de produits du domaine pharmaceutique, les fluides à usage médical ;
- la fourniture de gaz à usage médical s’accompagne de services annexes complémentaires : location des contenants (bouteilles, cadres), maintenance corrective et préventive des bouteilles de la direction de la santé, remplissage des bouteilles, formation du personnel, et livraison éventuelle et autres prestations liées nécessaires à leur utilisation en conformité à la règlementation actualisée.
Le titulaire du marché devra être en capacité :
- de fournir la consommation annuelle telle qu’elle est indiquée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
- d’avoir une réserve correspondant à 6 fois la quantité moyenne mensuelle pour faire face aux aléas logistiques et aux augmentations de consommations ponctuelles ;
- d’effectuer la maintenance préventive, la maintenance corrective et de remplir les bouteilles dont la direction de la santé est propriétaire ;
- de livrer des bouteilles vers l’hôpital de Uturoa à la demande de la pharmacie d’approvisionnement ;
- de fournir diverses prestations de services relatives aux bouteilles de gaz à usage médical.
Famille de rattachement à la nomenclature des fournitures homogènes et des services : code CPV 2008 : 241 11500-0 GAZ MEDICAUX selon le vocabulaire commun pour les marchés publics de la Commission européenne adopté par le règlement (CE) nº 213/2008.
2° Catégorie de prestations à laquelle se rattache le marché : C’est un marché public de fournitures de fluides médicaux en référence à l’article LP. 122-2 du code polynésien des marchés publics (CPMP) approuvé par la loi de pays n° LP. 2017-11 LP/APF du 23 mai 2017.
3° Types de marchés : La fourniture de gaz à usage médical consiste au remplissage des bouteilles de gaz comprimé vides remises par la Pharmacie d’approvisionnement ou à l’échange d’une bouteille vide par une bouteille pleine de même présentation.
Les prestations de service consistent à louer des bouteilles de gaz , à la mise en œuvre de toute action correctives ou préventives conformes aux normes techniques réglementaires actualisées permettant la mise à disposition des bouteilles de gaz à usage médical pleines à la Pharmacie d’approvisionnement et à la livraison éventuelle à l’hôpital de Uturoa.
4° Lieu d’exécution des travaux ou le lieu de livraison de la commande :
Les lieux de livraison des bouteilles de fluides médicaux seront précisés sur le bon de commande : Usine du titulaire du marché, adresse à préciser dans l’offre de prix ou hôpital de Uturoa, BP 40 Raiatea, tél. : 40 60 08 11 ou 40 60 21 15, fax : 40 60 08 42 ou 40 60 02 16.
III - Formes du marché
La fourniture et les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande en mono-titularisation, sans minimum et maximum, passé en application des articles LP. 221-4 et LP. 322-1 du CPMP approuvé par la loi de pays
n° LP. 2017-11 LP/APF du 23 mai 2017. Les bons de commandes seront émis au fur et à mesure des besoins par un pharmacien inscrit à l’ordre des pharmaciens.
IV - Décomposition en lots
L’appel d’offre est décomposé en 5 lots selon le catalogue des besoins annexé au CCTP.
Les quantités annuelles à fournir, données à titre indicatif, sont fixées par fluide médical et sont détaillées dans le CCTP.
Le marché prendra effet à compter du 7 juin 2018, pour une période de 12 mois du 7 juin 2018 au 6 juin 2019 inclus. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois sans que la durée totale maximale du marché puisse excéder quatre années soit du 7 juin 2018 au 6 juin 2022.
V - Types de procédure
La procédure de passation choisie est l’appel d’offre ouvert en application des articles LP. 322-1 à 9 du code polynésien des marchés publics approuvé par la loi de pays
n° LP. 2017-11 LP/APF du 23 mai 2017.
VI - Conditions de participation, pièces à fournir par les candidats
En vue de l’admission des candidatures, les soumissionnaires devront produire les documents suivants :
1° Situation juridique, fiscale et sociale des opérateurs (documents mentionnés au 1°, au 2° et au 3° de l’article
LP. 233-3 et articles A 233-5 de l’arrêté n° 1455 CM du
24 août 2017) :
- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article LP 233-1 ;
- des renseignements relatifs à l’identification et aux coordonnées du candidat ou des membres du groupement candidat, l’identité de la personne physique ayant le pouvoir d’engager le candidat ou chaque membre du groupement candidat et, dans le cas d’un groupement candidat, l’identité du mandataire et l’étendue de son habilitation ;
- les attestations établies par la direction des impôts et des contributions publiques, le receveur des impôts et la direction générale des finances publiques justifiant, au
31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, de la situation fiscale régulière du candidat à l’égard de ses obligations déclaratives et de paiement des impôts exigibles ;
- une attestation établie par la Caisse de prévoyance sociale justifiant, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et pour les régimes contributifs, de paiement des cotisations, majorations et pénalités et autres contributions exigibles, prévues par :
- le régime des salariés ;
- le régime des non-salariés ;
- le régime de solidarité de Polynésie française ;
- le code du travail de la Polynésie française.
Lorsque le candidat emploie des salariés, l’attestation mentionne l’identification de l’entreprise et le nombre de salariés déclarés au cours de la dernière période d’emploi.
Elle mentionne, le cas échéant, l’existence et la date d’un plan d’apurement en cours ou celle d’un paiement intervenu postérieurement au 31 décembre de l’année précédente, des cotisations et accessoires relatives à des périodes exigibles antérieurement.
L’attestation mentionnée ci-dessus est délivrée sous réserve des opérations de contrôle et des recours judiciares ou administratifs en cours. Elle ne vaut pas renonciation expresse ou tacite aux droits de la Caisse de prévoyance sociale. Elle ne préjuge pas de l’exactitude des bases sur lesquelles elle a été établie.
2° Documents et renseignements relatifs aux capacités financières, références requises (documents mentionnés au
4° de l’article LP. 233-3 du CPMP et 1° de l’article A233-1 de l’arrêté n° 1455 CM du 24 août 2017) :
- déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services objet du marché, réalisés au maximum au cours des trois derniers exercices disponibles.
3° Documents et renseignements relatifs aux capacités techniques et professionnelles, références requises (documents mentionnées au 4° de l’article LP. 233-3 et articles A 233-2 à A 233-4 de l’arrêté n° 1455 CM du
24 août 2017) :
- liste des principales fournitures ou des principaux services objet du marché effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
- indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- certificats de qualifications professionnelles. L’acheteur public dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
4. Pour les candidats admis à la procédure judiciaire instituée par l’article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur en Polynésie française, la copie du ou des jugements prononcés, et lorsqu’ils sont en période d’observation, l’attestation du juge commissaire les habilitant à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
Ces pièces devront impérativement être fournies lors du dépôt des offres et placés dans le dossier de candidature.
La commission d’appel d’offre, à l’ouverture des plis, pourra refuser toute soumission ne respectant pas ces clauses.
VIII - Critères d’attribution
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous pondérés de la manière suivante :
- valeur technique : 70 % ;
- valeur économique : 25 % ;
- démarche de développement durable : 5 %.
L’acheteur tiendra compte des critères ci-dessous pour la valeur technique :
- volume des stocks de réserve en fluides à usage médical par rapport à la consommation mensuelle moyenne ;
- conformité aux caractéristiques du CCTP ;
- nécessités techniques et savoir-faire des utilisateurs ;
- qualités et performances des fournisseurs (délai de livraison, qualité de facturation, conditions de reprise ou d’échanges, prestations associées...).
Tous les aspects du développement durable pourront être envisagés : sociétal, environnemental et économique.
Les gaz produits par différentes sociétés pouvant être techniquement équivalents, la nature et la qualité des services proposés sont des critères de choix importants.
IX - Délais de remise des candidatures et/ou des offres
La date limite de réception des offres est le vendredi
23 février 2018 avant 14 heures.
Le délai de validité des offres est fixé à cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date limite de remise des offres.
X - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires techniques nécessaires à leur étude, les candidats pourront prendre contact avec le responsable de la pharmacie d’approvisionnement : Dr Sandrine LOT, tél :
(689) 40 54 21 01, fax : (689) 40 43 15 47, mail : sandrine.lot@sante.gov.pf.
XI - Adresses
Les documents de consultation peuvent être consultés et obtenus auprès du secrétariat de la Pharmacie d’approvisionnement, Motu Uta, tél. : 40 54 21 00, mail : pharmacie.secretariat@sante.gov.pf, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 heures à 14 heures sans interruption.
Les offres peuvent être :
- envoyées par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Pharmacie d’approvisionnement, BP 134 Papeete, 98713 Tahiti, Polynésie française ;
- déposées au secrétariat contre récépissé à l’adresse suivante : Pharmacie d’approvisionnement, Motu Uta,
tél. : 40 54 21 00, secrétariat au 1er étage, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 heures à 14 heures sans interruption.
XII - Conditions de remise des offres et/ou des candidatures
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à l’entreprise. Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant le projet de marché avec les pièces suivantes :
- un acte d’engagement (AE) à parapher sur chaque page, compléter, dater, et signer par la personne habilitée à engager la société et dont le nom sera mentionné dans les différentes rubriques. Un acte d’engagement doit être rempli pour chaque lot proposé ;
- un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pour chaque lot à accepter sans modification, à parapher sur chaque page et signer ;
- un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour chaque lot à accepter sans modification , à parapher sur chaque page et signer ;
- le bordereau de prix par lot à compléter, parapher sur chaque page et signer, sur lesquels devront apparaître :
- le numéro du lot et le sous-lot ;
- la désignation de l’article ;
- la référence du fournisseur ;
- le prix unitaire HT et TTC de facturation avec le taux de TVA, en F XPF. Les prix unitaires sont présentés en unité commune de distribution, et s’entendent pour fourniture à l’usine ;
- l’unité de facturation, le conditionnement avec le nombre d’unité par conditionnement s’il y a lieu.
- les fiches techniques des fluides médicaux (RCP, fiches techniques de sécurité...) seront proposées sur clé USB, CD ou DVD-Rom ;
- une description sommaire du procédé de fabrication des gaz proposés ;
- les documents relatifs aux démarches environnementales du candidat.
Ces pièces devront impérativement être fournies lors du dépôt des offres et placées dans l’enveloppe intérieure.
Les offres seront sous double-enveloppe :
- une enveloppe intérieure pour chaque lot portant la mention : “Offre pour la fourniture de fluides à usage médical en bouteille, des accessoires et les prestations de service nécessaires à leur utilisation dans les centres et établissements de santé de la direction de la santé (Pharmacie d’approvisionnement)”.
La mention relative à l’entreprise soumissionnaire (nom ou raison sociale de l’entreprise).
Cette enveloppe devra contenir le dossier de consultation contenant les documents listés ci-dessus, hormis les pièces énumérés au paragraphe VI du présent AAPC.
- une enveloppe extérieure portant l’adresse suivante : Mme la responsable de la Pharmacie d’approvisionnement, Motu Uta, BP 134, Papeete, avec les mentions : “Offre pour la fourniture de fluides à usage médical en bouteille, des accessoires et les prestations de service nécessaires à leur utilisation dans les centres et établissements de santé de la direction de la santé (Pharmacie d’approvisionnement)”.
“A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement”.
Cette enveloppe contiendra l’enveloppe intérieure sus-décrite ainsi que les pièces énumérées au paragraphe VI du présent AAPC.
Note importante :
L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que toute offre non conforme aux conditions de présentation sus-décrites dans sa forme et son contenu pourra être refusée.
Ces offres devront être remises contre récépissé au secrétariat de la Pharmacie d’approvisionnement de la direction de la santé à Motu Uta avant le 23 février 2018 à
14 heures, ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l’être à cette même adresse, par pli recommandé avec accusé de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites qui ont été annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Les plis ou les dossiers qui parviennent après la date et l’heure limite de dépôt ne sont pas retenus et sont renvoyés à leurs auteurs.
XIII - Date d’envoi du présent avis à la publication
La date d’envoi de l’avis à la publication est le
19 janvier 2018.
Date d’envoi à la publication : 19 janvier 2018.
Date limite de réception des offres : Le vendredi
23 février 2018 avant 14 heures.
I - Informations relatives à l’acheteur public
L’acheteur public est la Polynésie française, pour le compte de la direction de la santé, 58, rue des Poilus-Tahitiens, BP 611, 98713 Papeete, Tahiti.
L’organisme acheteur, auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues est la pharmacie d’approvisionnement, pharmacie à usage intérieur de la direction de la santé, chargée de la consultation dont l’adresse est la suivante :
Motu Uta, BP 134, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, tél. : (689) 40 54 21 00, fax : (689) 40 43 15 47.
L’autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché public est le ministre de la santé.
II - Objet et caractéristiques principales
1° Objet :
- la direction de la santé doit fournir des fluides à usage médical à ses centres et établissements de santé sous forme de bouteille de gaz comprimé à l’unité ou en cadre ;
- 80 % des bouteilles sont louées et 20 % sont la propriété de la direction de la santé ;
- l’objet de la présente consultation est la fourniture de produits du domaine pharmaceutique, les fluides à usage médical ;
- la fourniture de gaz à usage médical s’accompagne de services annexes complémentaires : location des contenants (bouteilles, cadres), maintenance corrective et préventive des bouteilles de la direction de la santé, remplissage des bouteilles, formation du personnel, et livraison éventuelle et autres prestations liées nécessaires à leur utilisation en conformité à la règlementation actualisée.
Le titulaire du marché devra être en capacité :
- de fournir la consommation annuelle telle qu’elle est indiquée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
- d’avoir une réserve correspondant à 6 fois la quantité moyenne mensuelle pour faire face aux aléas logistiques et aux augmentations de consommations ponctuelles ;
- d’effectuer la maintenance préventive, la maintenance corrective et de remplir les bouteilles dont la direction de la santé est propriétaire ;
- de livrer des bouteilles vers l’hôpital de Uturoa à la demande de la pharmacie d’approvisionnement ;
- de fournir diverses prestations de services relatives aux bouteilles de gaz à usage médical.
Famille de rattachement à la nomenclature des fournitures homogènes et des services : code CPV 2008 : 241 11500-0 GAZ MEDICAUX selon le vocabulaire commun pour les marchés publics de la Commission européenne adopté par le règlement (CE) nº 213/2008.
2° Catégorie de prestations à laquelle se rattache le marché : C’est un marché public de fournitures de fluides médicaux en référence à l’article LP. 122-2 du code polynésien des marchés publics (CPMP) approuvé par la loi de pays n° LP. 2017-11 LP/APF du 23 mai 2017.
3° Types de marchés : La fourniture de gaz à usage médical consiste au remplissage des bouteilles de gaz comprimé vides remises par la Pharmacie d’approvisionnement ou à l’échange d’une bouteille vide par une bouteille pleine de même présentation.
Les prestations de service consistent à louer des bouteilles de gaz , à la mise en œuvre de toute action correctives ou préventives conformes aux normes techniques réglementaires actualisées permettant la mise à disposition des bouteilles de gaz à usage médical pleines à la Pharmacie d’approvisionnement et à la livraison éventuelle à l’hôpital de Uturoa.
4° Lieu d’exécution des travaux ou le lieu de livraison de la commande :
Les lieux de livraison des bouteilles de fluides médicaux seront précisés sur le bon de commande : Usine du titulaire du marché, adresse à préciser dans l’offre de prix ou hôpital de Uturoa, BP 40 Raiatea, tél. : 40 60 08 11 ou 40 60 21 15, fax : 40 60 08 42 ou 40 60 02 16.
III - Formes du marché
La fourniture et les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande en mono-titularisation, sans minimum et maximum, passé en application des articles LP. 221-4 et LP. 322-1 du CPMP approuvé par la loi de pays
n° LP. 2017-11 LP/APF du 23 mai 2017. Les bons de commandes seront émis au fur et à mesure des besoins par un pharmacien inscrit à l’ordre des pharmaciens.
IV - Décomposition en lots
L’appel d’offre est décomposé en 5 lots selon le catalogue des besoins annexé au CCTP.
Les quantités annuelles à fournir, données à titre indicatif, sont fixées par fluide médical et sont détaillées dans le CCTP.
Le marché prendra effet à compter du 7 juin 2018, pour une période de 12 mois du 7 juin 2018 au 6 juin 2019 inclus. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois sans que la durée totale maximale du marché puisse excéder quatre années soit du 7 juin 2018 au 6 juin 2022.
V - Types de procédure
La procédure de passation choisie est l’appel d’offre ouvert en application des articles LP. 322-1 à 9 du code polynésien des marchés publics approuvé par la loi de pays
n° LP. 2017-11 LP/APF du 23 mai 2017.
VI - Conditions de participation, pièces à fournir par les candidats
En vue de l’admission des candidatures, les soumissionnaires devront produire les documents suivants :
1° Situation juridique, fiscale et sociale des opérateurs (documents mentionnés au 1°, au 2° et au 3° de l’article
LP. 233-3 et articles A 233-5 de l’arrêté n° 1455 CM du
24 août 2017) :
- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article LP 233-1 ;
- des renseignements relatifs à l’identification et aux coordonnées du candidat ou des membres du groupement candidat, l’identité de la personne physique ayant le pouvoir d’engager le candidat ou chaque membre du groupement candidat et, dans le cas d’un groupement candidat, l’identité du mandataire et l’étendue de son habilitation ;
- les attestations établies par la direction des impôts et des contributions publiques, le receveur des impôts et la direction générale des finances publiques justifiant, au
31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, de la situation fiscale régulière du candidat à l’égard de ses obligations déclaratives et de paiement des impôts exigibles ;
- une attestation établie par la Caisse de prévoyance sociale justifiant, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et pour les régimes contributifs, de paiement des cotisations, majorations et pénalités et autres contributions exigibles, prévues par :
- le régime des salariés ;
- le régime des non-salariés ;
- le régime de solidarité de Polynésie française ;
- le code du travail de la Polynésie française.
Lorsque le candidat emploie des salariés, l’attestation mentionne l’identification de l’entreprise et le nombre de salariés déclarés au cours de la dernière période d’emploi.
Elle mentionne, le cas échéant, l’existence et la date d’un plan d’apurement en cours ou celle d’un paiement intervenu postérieurement au 31 décembre de l’année précédente, des cotisations et accessoires relatives à des périodes exigibles antérieurement.
L’attestation mentionnée ci-dessus est délivrée sous réserve des opérations de contrôle et des recours judiciares ou administratifs en cours. Elle ne vaut pas renonciation expresse ou tacite aux droits de la Caisse de prévoyance sociale. Elle ne préjuge pas de l’exactitude des bases sur lesquelles elle a été établie.
2° Documents et renseignements relatifs aux capacités financières, références requises (documents mentionnés au
4° de l’article LP. 233-3 du CPMP et 1° de l’article A233-1 de l’arrêté n° 1455 CM du 24 août 2017) :
- déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services objet du marché, réalisés au maximum au cours des trois derniers exercices disponibles.
3° Documents et renseignements relatifs aux capacités techniques et professionnelles, références requises (documents mentionnées au 4° de l’article LP. 233-3 et articles A 233-2 à A 233-4 de l’arrêté n° 1455 CM du
24 août 2017) :
- liste des principales fournitures ou des principaux services objet du marché effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
- indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- certificats de qualifications professionnelles. L’acheteur public dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
4. Pour les candidats admis à la procédure judiciaire instituée par l’article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur en Polynésie française, la copie du ou des jugements prononcés, et lorsqu’ils sont en période d’observation, l’attestation du juge commissaire les habilitant à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
Ces pièces devront impérativement être fournies lors du dépôt des offres et placés dans le dossier de candidature.
La commission d’appel d’offre, à l’ouverture des plis, pourra refuser toute soumission ne respectant pas ces clauses.
VIII - Critères d’attribution
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous pondérés de la manière suivante :
- valeur technique : 70 % ;
- valeur économique : 25 % ;
- démarche de développement durable : 5 %.
L’acheteur tiendra compte des critères ci-dessous pour la valeur technique :
- volume des stocks de réserve en fluides à usage médical par rapport à la consommation mensuelle moyenne ;
- conformité aux caractéristiques du CCTP ;
- nécessités techniques et savoir-faire des utilisateurs ;
- qualités et performances des fournisseurs (délai de livraison, qualité de facturation, conditions de reprise ou d’échanges, prestations associées...).
Tous les aspects du développement durable pourront être envisagés : sociétal, environnemental et économique.
Les gaz produits par différentes sociétés pouvant être techniquement équivalents, la nature et la qualité des services proposés sont des critères de choix importants.
IX - Délais de remise des candidatures et/ou des offres
La date limite de réception des offres est le vendredi
23 février 2018 avant 14 heures.
Le délai de validité des offres est fixé à cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date limite de remise des offres.
X - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires techniques nécessaires à leur étude, les candidats pourront prendre contact avec le responsable de la pharmacie d’approvisionnement : Dr Sandrine LOT, tél :
(689) 40 54 21 01, fax : (689) 40 43 15 47, mail : sandrine.lot@sante.gov.pf.
XI - Adresses
Les documents de consultation peuvent être consultés et obtenus auprès du secrétariat de la Pharmacie d’approvisionnement, Motu Uta, tél. : 40 54 21 00, mail : pharmacie.secretariat@sante.gov.pf, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 heures à 14 heures sans interruption.
Les offres peuvent être :
- envoyées par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Pharmacie d’approvisionnement, BP 134 Papeete, 98713 Tahiti, Polynésie française ;
- déposées au secrétariat contre récépissé à l’adresse suivante : Pharmacie d’approvisionnement, Motu Uta,
tél. : 40 54 21 00, secrétariat au 1er étage, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 heures à 14 heures sans interruption.
XII - Conditions de remise des offres et/ou des candidatures
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à l’entreprise. Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant le projet de marché avec les pièces suivantes :
- un acte d’engagement (AE) à parapher sur chaque page, compléter, dater, et signer par la personne habilitée à engager la société et dont le nom sera mentionné dans les différentes rubriques. Un acte d’engagement doit être rempli pour chaque lot proposé ;
- un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pour chaque lot à accepter sans modification, à parapher sur chaque page et signer ;
- un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour chaque lot à accepter sans modification , à parapher sur chaque page et signer ;
- le bordereau de prix par lot à compléter, parapher sur chaque page et signer, sur lesquels devront apparaître :
- le numéro du lot et le sous-lot ;
- la désignation de l’article ;
- la référence du fournisseur ;
- le prix unitaire HT et TTC de facturation avec le taux de TVA, en F XPF. Les prix unitaires sont présentés en unité commune de distribution, et s’entendent pour fourniture à l’usine ;
- l’unité de facturation, le conditionnement avec le nombre d’unité par conditionnement s’il y a lieu.
- les fiches techniques des fluides médicaux (RCP, fiches techniques de sécurité...) seront proposées sur clé USB, CD ou DVD-Rom ;
- une description sommaire du procédé de fabrication des gaz proposés ;
- les documents relatifs aux démarches environnementales du candidat.
Ces pièces devront impérativement être fournies lors du dépôt des offres et placées dans l’enveloppe intérieure.
Les offres seront sous double-enveloppe :
- une enveloppe intérieure pour chaque lot portant la mention : “Offre pour la fourniture de fluides à usage médical en bouteille, des accessoires et les prestations de service nécessaires à leur utilisation dans les centres et établissements de santé de la direction de la santé (Pharmacie d’approvisionnement)”.
La mention relative à l’entreprise soumissionnaire (nom ou raison sociale de l’entreprise).
Cette enveloppe devra contenir le dossier de consultation contenant les documents listés ci-dessus, hormis les pièces énumérés au paragraphe VI du présent AAPC.
- une enveloppe extérieure portant l’adresse suivante : Mme la responsable de la Pharmacie d’approvisionnement, Motu Uta, BP 134, Papeete, avec les mentions : “Offre pour la fourniture de fluides à usage médical en bouteille, des accessoires et les prestations de service nécessaires à leur utilisation dans les centres et établissements de santé de la direction de la santé (Pharmacie d’approvisionnement)”.
“A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement”.
Cette enveloppe contiendra l’enveloppe intérieure sus-décrite ainsi que les pièces énumérées au paragraphe VI du présent AAPC.
Note importante :
L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que toute offre non conforme aux conditions de présentation sus-décrites dans sa forme et son contenu pourra être refusée.
Ces offres devront être remises contre récépissé au secrétariat de la Pharmacie d’approvisionnement de la direction de la santé à Motu Uta avant le 23 février 2018 à
14 heures, ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l’être à cette même adresse, par pli recommandé avec accusé de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites qui ont été annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Les plis ou les dossiers qui parviennent après la date et l’heure limite de dépôt ne sont pas retenus et sont renvoyés à leurs auteurs.
XIII - Date d’envoi du présent avis à la publication
La date d’envoi de l’avis à la publication est le
19 janvier 2018.
Le ministre
des solidarités et de la santé,
Jacques RAYNAL.
des solidarités et de la santé,
Jacques RAYNAL.
